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“établi par le traité” in English

14 examples
Le principe de l'autonomie institutionnelle est établi par le Traité et la jurisprudence de la Cour de Justice.
The principle of institutional autonomy is established by the Treaty and the case law of the Court of Justice.
Ce que je ne peux pas faire, c’est changer l’équilibre entre les institutions tel qu’il est établi par le traité.
What I cannot do is change the balance between the institutions established by the Treaty.
Le rapport souligne l'importance des services publics afin de répondre aux besoins essentiels des citoyens et nous estimons que nous devons mettre l'accent sur ce point dans le nouveau cadre établi par le traité de Lisbonne.
The report includes the importance of public services in meeting the basic needs of citizens and we feel we need to emphasise this within the new framework established by the Treaty of Lisbon.
Quoi qu'il en soit, nous disposons d'un texte qui améliore et consolide le statu quo et offre au citoyen, dans le délai établi par le traité d'Amsterdam, un cadre global et pratique en vue de l'accès aux documents des institutions.
Nonetheless, we have a text which improves on and consolidates the status quo and delivers to the citizen, within the time frame set in the Amsterdam Treaty, a comprehensive and practical framework for access to the institutions' documents.
. - Cette proposition de résolution est conforme au point de vue fédéraliste établi par le traité d’Amsterdam et consistant à faire entrer progressivement le domaine de la justice et des affaires intérieures dans la sphère communautaire.
. This motion for a resolution is in line with the federalist viewpoint of gradually bringing the field of Justice and Home Affairs, opened up by the Treaty of Amsterdam, into the Community sphere.
Pour ce faire, il est essentiel que le Parlement et les parlements nationaux utilisent le nouveau cadre de coopération établi par le traité de Lisbonne et procèdent à des révisions annuelles du processus de mise en œuvre dans un secteur choisi du marché unique.
To this end, it is crucial that Parliament and the national parliaments make use of the new framework for cooperation established by the Treaty of Lisbon and carry out annual reviews of the implementation process in a selected area of the single market.
À ce propos, je me dois de saluer la résolution votée dernièrement par l'Assemblée générale des Nations unies, qui accorde à l'Union européenne le statut d'observateur au sein du Conseil de sécurité, confirmant ce qui avait été établi par le traité de Lisbonne.
In this regard, I have to welcome the recent resolution passed by the United Nations General Assembly granting the European Union observer status within the Security Council, thus acknowledging what the Treaty of Lisbon enshrines.
Ce que nous devons faire, c’est discuter des propositions pour améliorer, renforcer et clarifier son application et améliorer le degré de conformité avec le cadre établi par le Traité actuel et prévu, entre autres choses, dans le pacte de stabilité et de croissance.
What we need to do is debate proposals to improve, strengthen and clarify its application and improve the degree of compliance with the framework laid down in the current Treaty and provided for, amongst other things, in the Stability and Growth Pact.
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'heure est arrivée de nous débarrasser enfin des armes nucléaires sur cette planète et d'appliquer l'engagement de désarmement établi par le Traité de non-prolifération, en particulier par l'article 6.
on behalf of the GUE/NGL Group. - (DE) Mr President, ladies and gentlemen, now is the time to finally put an end to nuclear weapons on this planet and to implement the disarmament obligation in the Non-Proliferation Treaty, especially Article 6.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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