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“établi dans les traités” in English

7 examples
C’est incroyable, notamment lorsqu’on sait que le principe du pollueur-payeur est établi dans les Traités.
That is incredible, partly in the light of the fact that the ‘polluter pays’ principle is established in the Treaties.
En ce qui concerne l’espace juridique commun, nous devons être conscients que celui-ci ne doit pas être étendu au-delà du cadre juridique établi dans les Traités européens signés à ce jour.
As regards the common legal area, we need to be aware that this must not extend beyond the legal framework laid down in the European Treaties that have been signed to date.
Un accord a été conclu entre deux pays, dont l'un est un État membre de l'Union, mais le principe de la solidarité entre les États membres tel qu'il est établi dans les traités est littéralement ignoré.
An agreement is reached by two countries, one of which is an EU Member State, but the principle of Member States' solidarity as laid down in the EU treaties is basically cast aside.
.- En tant que membres du parti socialiste néerlandais, nous ne voyons aucune objection fondamentale à la possibilité pour l’UE de disposer d’un maximum de 1,26% du produit national brut, comme établi dans les Traités.
. As members of the Dutch Socialist Party, we have no fundamental objections to the possibility of the European Union having the maximum of 1.26% of the gross national product, as laid down in the treaties, at its disposal.
Ce rapport, dont je suis le rapporteur, ne remet pas en question la prérogative des États membres: le droit à la citoyenneté et l’octroi de la citoyenneté constituent leur prérogative, comme il est expressément établi dans les Traités.
This report, for which I am the rapporteur, does not call the Member States’ prerogative into question: the right to citizenship and the granting of citizenship are their prerogatives, as expressly laid down in the Treaties.
Je terminerai, Madame la Présidente, en appelant mes collègues à voter avec cohérence par rapport à ce qui est établi dans les traités et par rapport à ce que notre rôle de députés a été jusqu'à présent et doit continuer à être, à savoir l'expression de la citoyenneté.
I will finish, Madam President, by calling upon my fellow Members to vote in a way that is consistent with what is laid down by the Treaties and with what our role as members of parliament has been up until now and ought to continue to be: the expression of citizenship.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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