Cela ne sera certainement pas établi dans le cadre de l'accord dont nous discutons.
This will certainly not be established by the agreement under discussion.
Ce rapport, établi dans le cadre de la codécision, concerne les droits des travailleurs salariés et l' insolvabilité.
It is a report in the framework of the codecision procedure on employees' rights and insolvency.
Certains voudraient qu'il soit établi dans le cadre de la procédure de codécision, avec la participation du Parlement.
There are those who would like it to be determined by codecision involving this Parliament.
(SV) Le règlement proposé devrait être établi dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil.
(SV) This proposed regulation should be established by means of the codecision procedure between Parliament and the Council.
Mais la pleine citoyenneté politique doit être acquise conformément à ce qui a été établi dans le cadre légal de chaque État membre.
However, full political citizenship must be acquired in accordance with the laws of each Member State.
L'échange d'informations dans le domaine douanier devrait, conformément au traité sur l'Union européenne, être établi dans le cadre du traité CE.
Under the terms of the TEU, the exchange of customs information must be set within the framework of the EC Treaty.
Les crises sanitaires et de la chaîne alimentaire animale qui ont frappé l’UE ont révélé la non-viabilité du modèle agricole actuel établi dans le cadre de la PAC.
The food and animal-health crises that have befallen the EU have shown the unsustainability of the current agricultural model established under the CAP.
Septième point: Mme Ferrer et M. Gasòliba ont interrogé la Commission sur le calendrier établi dans le cadre de ces initiatives communautaires, et de ce plan d'action.
My seventh point concerns the questions by Mrs Ferrer and Mr Gasòliba to the Commission concerning the timetable set within the framework of Community initiatives, and concerning the action plan.
Le réseau de numéros verts que nous avons établi dans le cadre de notre programme Safer Internet est capital et fonctionne parfaitement bien dans la plupart des États membres.
The network of hotlines, which we have established by our Safer Internet programme, is very important and it is working perfectly well in most Member States.
En second lieu, cela m'amène au lien que nous n'avons pas réellement établi dans le cadre de la procédure budgétaire présente et qui est à chercher dans la Conférence intergouvernementale.
Secondly, this leads me to the linkage which we have not really made in this budget process, which is in the Intergovernmental Conference.
Dans ces conditions, la Commission examinera également le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire parallèlement au contrôle du secteur du détail établi dans le cadre de la révision du marché unique.
In this context, the Commission will also examine the functioning of the food supply chain in parallel with the monitoring of the retail sector established in the context of the Single Market Review.
Les États membres sont convenus que les engagements en matière d'échange d'informations prévus dans la position du Conseil de 2003 devraient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le cadre du code de conduite.
The Member States have agreed that the commitments relating to the exchange of information provided for in the Council position of 2003 should be implemented by means of the mechanism established within the framework of the Code of Conduct.
Madame le Président, dans sa communication sur le programme d'action 1995-2000 établi dans le cadre de la politique commune des transports, la Commission a certainement amorcé une orientation stratégique de la politique des transports.
Madam President, in its communication on the Common Transport Policy Action Programme for 1995-2000 the Commission has certainly heralded a step towards a comprehensive transport policy strategy.
En conclusion, je tiens à vous interroger, Monsieur le Commissaire, sur les objectifs et sur le calendrier pour l’ajout de nouvelles substances organiques à la liste des POP, tel qu’il a été établi dans le cadre de la convention et dont il a été question en août dernier.
I would like in conclusion to ask you, Commissioner, about the goals and the timetable for the addition of extra organic chemicals to the list of POPs as set out under the Convention, which were discussed last August.
En ce qui concerne l'environnement, nous avons établi, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, que la conférence ministérielle de Singapour, qui se tiendra au mois de décembre, devra tenir compte à la fois de l'environnement et des normes sociales internationales.
As far as the environment is concerned, we decided within the World Trade Organization that the ministerial conference in Singapore, which is to be held in December, will have to deal both with the environment and with international social standards.
Au total, avec environ 1,09 % du produit intérieur brut européen, voire moins, le budget 2001 sera, en termes relatifs, l'un des plus bas des dix dernières années, puisqu'il se situe nettement en dessous du plafond, déjà très restrictif, établi dans le cadre de l'Agenda 2000 à Berlin en mars 1999.
In total, with about 1.09% of European gross domestic product, or even less, the 2001 budget will be one of the lowest of the last ten years, in relative terms, since it is well below the already very restrictive ceiling established under Agenda 2000 in Berlin in March 1999.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.