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vote aura qu'il n'y communication de la commission d'un point de vue derniers mois suis d'accord avec d'accord sur voté pour avec le parlement proposition de résolution s'agit d'une l'état de droit dans la lutte respect des droits directive sur

“établi dans la directive” in English

13 examples
Ceci est curieux du fait que l'Union européenne a établi, dans la directive de 1993, un cadre pour l'interdiction.
This is curious since the European Union has a framework for a ban available in the 1993 Directive.
Le rapporteur considère donc qu’il convient de restaurer le droit à un examen médical en cas de surexposition et de renforcer le système préventif établi dans la directive.
The rapporteur therefore considers that it would be desirable to reinstate the right to a medical examination in the event of overexposure and to strengthen the prevention system set up by the directive.
La Commission est fermement convaincue que tout autre critère qu'utilisent les États pour justifier des objectifs différents doit être équivalent à ce qui a été établi dans la directive.
The Commission is firmly convinced that any other criterion used by the States to justify different objectives must be equivalent to the those laid down in the directive.
Par ailleurs, les bâtiments existants devront se conformer à des normes d'efficacité énergétique très élevées, calculées par les États membres à partir d'un cadre commun établi dans la directive.
Moreover, existing buildings will have to comply with very high energy efficiency standards calculated by the Member States based on a common framework established in the directive.
L'amendement 17 ajoute une clause de non-régression qui figure déjà dans l'article 11(3) et le texte de la Commission reflète ce qui est établi dans la directive générale sur le temps de travail.
Amendment No 17 adds a non-regression clause which is already in Article 11(3) and the Commission text reflects what is set out in the general working time directive.
Ces objectifs devront se baser sur ce qui a été établi dans la directive, autrement dit, 2 % en 2005 et 5,75 % en 2010, ce qui représente une augmentation de l'utilisation globale des carburants utilisés dans chaque pays.
These objectives will have to be based on the provisions of the directive; that is, 2% in 2005 and 5.75% in 2010, which represents an increase in the overall use of fuels in each of the countries.
Je crois que nous devons suivre le principe établi dans la directive 2001/18, qui prévoit que les seuils soient définis par la procédure de comitologie, de façon à prendre en compte le progrès technologique et scientifique.
I believe that we should follow the principle established in Directive 2001/18, which provides for thresholds to be fixed in comitology procedure in order to take into account technological and scientific progress.
Dès lors, il est regrettable et perturbant que quatre ans après l'adoption de la directive, elle ne soit toujours pas en vigueur dans quatre pays, et qu'aucun État membre ne l'ait adoptée avant le délai établi dans la directive, à savoir le 20 octobre 2007.
Therefore, it is a sad and disturbing fact that, four years after adoption of the directive, it still is not in force in four countries, and none of the Member States adopted it before the deadline contained in the directive, 20 October 2007.
Je soutiens dès lors la dernière suggestion de M. Pérez Álvarez stipulant qu’il serait souhaitable de restaurer le droit à un examen médical en cas de surexposition - comme l’a proposé le Parlement - et de renforcer le système préventif établi dans la directive.
I therefore endorse Mr Alvarez’s final suggestion, which states that it would be desirable to reinstate the right to a medical examination in the event of overexposure – as proposed by Parliament – and to strengthen the prevention system set up by the directive.
En ce qui concerne la certification de l'organisme chargé de la maintenance, l'Agence ferroviaire européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à la Commission de respecter le calendrier établi dans la directive actuelle, et d'adopter le système de certification avant fin 2010.
With regard to certification of the entity in charge of maintenance, the European Railway Agency will do everything in its power to enable the Commission to comply with the timetable set out in the actual directive, and adopt the certification system by the end of 2010.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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