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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“établi conformément aux articles” in English

7 examples
La version finale du projet d'ordre du jour tel qu'établi conformément aux articles 130 et 131 du règlement du Parlement européen a été distribuée.
The final version of the draft agenda as drawn up pursuant to Rules 130 and 131 of the Rules of Procedure has been distributed.
- Le projet d’ordre du jour final établi conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement par la conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 13 novembre 2003, a été distribué.
The final draft agenda as drawn up pursuant to Rules 110 and 110a of the Rules of Procedure by the Conference of Presidents at its meeting of Thursday 13 November 2003 has been distributed.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi, conformément aux articles 137 et 138 du règlement, par la Conférence des présidents, lors de sa réunion du 9 juin 2011, a été distribué.
The final version of the draft agenda as drawn up by the Conference of Presidents at its meeting of 9 June 2011 pursuant to Rules 137 and 138 of the Rules of Procedure has been distributed.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi, conformément aux articles 137 et 138 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 1er juin 2011, a été distribué.
The final version of the draft agenda as drawn up by the Conference of Presidents at its meeting of 1 June 2011, pursuant to Rules 137 and 138 of the Rules of Procedure, has been distributed.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 14 octobre 2010 a été distribué.
The final version of the draft agenda as drawn up by the Conference of Presidents at its meeting of 14 October 2010, pursuant to Rules 130 and 131 of the Rules of Procedure, has been distributed.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi, conformément aux articles 137 et 138 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 4 février 2010 a été distribué.
The final draft agenda drawn up on Thursday, 4 February 2010 by the Conference of Presidents pursuant to Rule 137 of the Rules of Procedure has been distributed.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 21 octobre 2010 a été distribué.
The final version of the draft agenda as drawn up by the Conference of Presidents at its meeting of Thursday, 21 October 2010, pursuant to Rules 130 and 131 of the Rules of Procedure, has been distributed.
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi, conformément aux articles 137 et 138 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 9 décembre 2010, a été distribué.
The final version of the draft agenda as drawn up by the Conference of Presidents at its meeting of Thursday, 9 December 2010, pursuant to Rules 137 and 138 of the Rules of Procedure, has been distributed.
Definition Synonyms Nuances

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