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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“équitable et non discriminatoire” in English

8 examples
3. un accès équitable et non discriminatoire au réseau,
3. fair and non-discriminatory access to the network,
Un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.
Honest, non-discriminatory access should be granted to the infrastructure.
C'est uniquement de cette manière que nous pourrons éviter des conflits d'intérêt inutiles et garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau.
Only in this way can we avoid unnecessary conflicts of interest and fair and non-discriminatory access to the network.
D'autre part, les soumissionnaires sont également protégés par l'introduction de la procédure de révision, qui garantit que le processus d'attribution est équitable et non discriminatoire.
On the other hand, tenderers are also protected by the introduction of the review procedure, which guarantees the awarding process is fair and no discrimination occurs.
par écrit. - (EN) J'ai voté pour ce rapport parce qu'il préconise un accès équitable et non discriminatoire au spectre électromagnétique et plaide pour un traitement identique de toutes les technologies.
in writing. I voted in favour of this report as it argues for fair and non-discriminatory access to spectrum and maintains that all technologies should be treated the same.
Cet accord vise à garantir un traitement équitable et non discriminatoire des compagnies de navigation européennes et chinoises dans les ports respectifs de chaque partie et dès lors à faciliter encore davantage les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine.
This agreement is intended to guarantee fair and non-discriminatory treatment of European and Chinese shipping companies in each party's respective ports and thus enable trade between the European Union and China to be carried on even more smoothly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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