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“énumérés à l'article” in English

6 examples
En réponse à la première question, la Commission remarque la jurisprudence dit que la réduction des revenus fiscaux ne fait pas partie des motifs énumérés à l’article 46 du Traité.
In response to the first question, the Commission notes that it is settled case law that the reduction of tax revenue is not one of the grounds listed in Article 46 of the Treaty.
Il s' agit d' autre part d' une "Autorité alimentaire", et non d' une "Autorité de la sécurité alimentaire", afin d' étendre son champ d' action à de vastes domaines énumérés à l' article 21.
Moreover, it is a 'Food Authority' rather than a 'Food Safety Authority' , so as to expand its scope to cover the vast areas listed in Article 21.
Une seule d'entre elle a rapproché la discrimination dont elle fait l'objet de celles subies par les différents groupes énumérés à l'article 13. Il s'agit du Stonewall Group, qui a son siège au Royaume-Uni.
Only one NGO made the connection between its oppression and the oppression of all the groups cited in Article 13 and that was the UK-based Stonewall Group.
deuxièmement: elle ne concerne pas tous les domaines énumérés à l'article K.1 mais seulement six d'entre eux; la coopération judiciaire et policière en matière pénale et la coopération douanière en sont exclues;
secondly, the transfer would not affect all areas listed in Article K.1 but only six of them, with judicial and police cooperation in criminal matters and customs cooperation being excluded;
Si elles devaient être confirmées, elles constitueraient une violation évidente des principes énumérés à l’article 6 du Traité, à savoir la liberté, la démocratie, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’État de droit.
If confirmed, they constitute a plain breach of the principles listed in Article 6 of the Treaty, namely freedom, democracy, protection of human rights and the fundamental freedoms and the rule of law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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