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“énoncés dans le règlement” in English

8 examples
La demande satisfaisait aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement FEM, raison pour laquelle j'ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds.
The application meets all of the eligibility criteria set out in the EGF Regulation, which is why I voted in favour of the mobilisation of the fund.
Nous estimons que la demande respecte les critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du FEM et, à travers notre avis positif, nous prônons l'adoption de cette mesure.
We believe that the application satisfies the criteria of eligibility as established in the regulations of the EGF and we advocate its approval by putting forward our positive opinion of it.
À la suite de l'évaluation de la Commission, qu'après un examen minutieux nous sommes également en mesure de soutenir, les demandes satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement.
In accordance with the Commission's assessment, which, after thorough examination, we are also able to support, the applications fulfil the eligibility criteria set.
Le rôle et les fonctions de l'agence Frontex sont énoncés dans le règlement, qui prend en compte le fait que les États membres conservent la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.
The role and functions of the Frontex Agency are set out in the Regulation, which takes account of the fact that the Member States retain responsibility for the control and surveillance of external borders.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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