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d'un point qu'il s'agit grand nombre situation actuelle c'est pour communication de la commission pour moi fin de compte conférence intergouvernementale peuvent être c'est là concentrer sur sécurité sociale si l'on dans ce contexte

“énoncée à l'article” in English

5 examples
À cette fin, la Commission propose, entre autres mesures, deux dérogations à la règle de non-profit énoncée à l'article 109 du règlement financier.
To this end, the Commission proposes, among other measures, two derogations from the no-profit rule laid down in Article 109 of the Financial Regulation.
Entre autres mesures, les États membres - qui sont responsables de la clôture des programmes - ont été invités à respecter strictement le calendrier d'exécution pour la période 2000-2006, y compris la règle du n+2 énoncée à l'article 31 du règlement n° 1260/1999.
These include calling on the Member States, who are responsible for implementing the programmes, to strictly observe the implementation plan for the period 2000 to 2006, including the n+2 rule under Article 31 of Regulation 1260/1999.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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