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si l'on ceux qui ont étant donné qu'il faut dans la région l'article paragraphe bien sûr libre circulation directive sur membres ont niveau européen tout simplement création d'une prendre des mesures comme l'a

“énoncé à l'article” in English

10 examples
Il s' agit en premier lieu du droit de diffusion, tel qu' il est énoncé à l' article 8, paragraphe 1.
First, there is the right of distribution as referred to in Article 8(1).
Je crois que cette Assemblée doit avoir l'opportunité d'examiner les choses en détail lorsqu'il s'agit de droits et conventions ayant trait à un droit fondamental énoncé à l'article 206.
I believe that we should give the House the opportunity to read this carefully and in full, because we are formulating certain rights and conventions here which affect a fundamental right contained within Article 206.
En effet, l'objectif prioritaire énoncé à l'article 105 est la stabilité monétaire et l'emploi ne vient qu'en corollaire, contrairement à ce que Mme Randzio-Plath vient de nous expliquer.
In actual fact, contrary to what Mrs Randzio-Plath said earlier, under Article 105 the primary objective is monetary stability, to which the question of employment is only secondary.
Nous le ferons au niveau de ses dispositions d’interdiction et de l’esprit global de la directive, tel que, notamment, le principe du don volontaire non rémunéré, lequel est clairement énoncé à l’article 12.
We will do so with regard to its banning provisions and also with regard to the overall spirit of the directive, such as the principle of voluntary unpaid donation, clearly expressed in Article 12.
Pour l'amendement 2, je souscris au principe, mais les compétences de la Commission et du Conseil sont déjà établies par le traité CE, et le rôle des conseils consultatifs régionaux est énoncé à l'article 31 du règlement de base.
On Amendment 2, I agree with the principle, but the powers of the Commission and Council are already established in the EC Treaty, and the role of the regional advisory councils is set out in Article 31 of the basic regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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