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commission des budgets suis d'accord avec ainsi qu'à parce qu'il par an l'objet d'une dans le cas c'est pourquoi accord sur insister sur premier ministre pour l'union marché du travail niveau national position commune

“émis par le conseil” in English

8 examples
Aucun autre texte n'est disponible en suédois, qu'il s'agisse du rapport lui-même ou des documents émis par le Conseil.
Neither the Council document nor the report itself is available in Swedish.
Elle ne répond pas non plus aux résolutions du Parlement européen et aux documents émis par le Conseil de la Communauté européenne.
It also fails to respond to European Parliament resolutions and to documents issued by the Council of the European Community.
Le message émis par le Conseil européen est clair: toutes les autorités de l'Union européennes sont prêtes à entreprendre des actions réglementaires et de surveillance si nécessaire.
The message from the European Council has been clear: all authorities in the European Union stand ready to take regulatory and supervisory action if necessary.
Quelque 100 millions d'ECU pour le chèque sans provision émis par le Conseil, en raclant péniblement les fonds de tiroirs d'autres secteurs politiques: Pour les réseaux transeuropéens?
ECU 100 m, carefully scraped together from other policy areas, for the Council's rubber cheque. For the trans-European networks?
J'ai personnellement pris la décision d'interrompre les négociations de l'Accord de coopération car j'ai estimé qu'à l'époque, les circonstances ne correspondaient pas au mandat émis par le Conseil européen.
Indeed, I was the Commissioner who decided to break off the Cooperation Agreement negotiations, because I judged that the circumstances at that particular moment did not correspond with the mandate issued by the European Council.
À ce propos, un signe encourageant a été émis par le Conseil dans sa décision d’adopter des approches différenciées pour la Bulgarie et la Roumanie dans les chapitres relatifs à la concurrence et à la justice.
In this context, a gratifying sign is the Council's decision to adopt differentiated approaches to Bulgaria and Romania in the chapters on competition and justice.
Je mentionnerai également la publication systématique des résultats des votes émis par le Conseil agissant en qualité de législateur, et la décision du 20 décembre 1993 sur l'accès du public aux documents du Conseil.
I would also mention the systematic publication of the results of votes taken by the Council acting as legislator and the decision of 20 December 1993 on public access to Council documents.
À cet égard toutefois, il est à mes yeux essentiel que la commission et le rapporteur - et espérons que l'Assemblée plénière s'y ralliera - accomplissent un réel travail de fond sur le plan législatif face au contenu particulièrement médiocre du document émis par le Conseil.
It is extremely important in this context, I feel, for the committee and the rapporteur and, I hope, the full House, to respond to this uncommonly meagre Council proposal with proper legislative, substantive work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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