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“émis par la cour” in English

7 examples
J'ai présenté la manière dont nous entendons mener à bien ce processus et résoudre la question de la base juridique que constitue un jugement émis par la Cour de justice.
I have indicated how we intend to take this process forward and resolve the legal base following the European Court of Justice's judgment.
Manifestement, la Commission a jusqu'à présent dédaigné le signal clair émis par la Cour des comptes, selon lequel d'après le droit belge, de tels actes peuvent être punissables.
Evidently the Commission has until now disregarded the clear advice of the Court of Auditors to the effect that these kinds of facts are punishable under Belgian law.
Certains types d'imprécisions sont répetées d'année en année, en dépit des commentaires critiques émis par la Cour des comptes et le Parlement européen, ce qui est particulièrement inquiétant.
One cause for particular concern is that some types of inaccuracy are repeated year on year, despite critical comments from the Court of Auditors and the European Parliament.
Deuxièmement, je m’inquiète de voir que les mandats d’arrêt émis par la Cour de sécurité de l’État sont toujours exécutés et ce, bien que la Turquie dise remplir le critère politique de Copenhague.
Secondly, I am also very concerned that arrest warrants issued by the State Security Court are still being executed, even though Turkey claims to fulfil the Copenhagen political criterion.
L'amendement 1, applicable uniquement à la version anglaise, ne peut pas être accepté dans la mesure où le terme «sex» est utilisé plutôt que «gender» dans les autres directives et jugements émis par la Cour.
Amendment No 1 cannot be accepted since the word 'sex' rather than 'gender' is used in all the other directives and in the judgments handed down by the Court.
Cela s'applique d'ailleurs également à la recherche, domaine dans lequel nous sommes toujours en déficit et pour lequel certains cartons jaunes ou rouges émis par la Cour des comptes n'ont pas encore été levés.
This, incidentally, also applies to research, where we have deficits and where there are still yellow/red cards from the Court of Auditors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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