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“électronique dans le marché” in English

4 examples
Nous débattons maintenant une directive, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur, qui tente d'harmoniser par le biais de cette procédure - une directive - certains aspects du droit des États membres qui, en réalité, sont des aspects de droit privé.
At the moment we are debating a directive on certain legal aspects of electronic commerce in the internal market. This directive attempts to harmonise certain aspects of the Member States' legislation, aspects which, in truth, are aspects of private law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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