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“élargissement de l'assiette” in English

4 examples
En ce qui me concerne, nous devrions nous en tenir, dans ce rapport, aux paragraphes sur l'harmonisation vers le haut et sur l'élargissement de l'assiette.
As far as I am concerned, we could reduce the contents of this report merely to the paragraphs on the upwards harmonisation and the widening of the tax basis.
Nous voulons une formule plus prévisible pour l'élargissement de l'assiette, grâce à un principe d'accélération permettant de déterminer l'évolution de la taxation en fonction de la nouvelle assiette.
We want a more predictable base-deepening formula through an accelerator principle to determine the evolution of tax rates, given the new tax base.
par écrit. - Mesdames et Messieurs, je me réjouis que nous abordions enfin dans cet hémicycle la question de l'élargissement de l'assiette du taux réduit de TVA des États-membres à toute une série de biens et services.
in writing. - (FR) Ladies and gentlemen, I am delighted that we are at last addressing here in this House the issue of broadening the scope of reductions in Member States' VAT rates on a whole range of goods and services.
Cela étant, nous ne nous inscrivons pas dans la logique consistant à lever le non-assujetissement à la TVA, car nous n’avons aucune certitude quant à l’évolution ultérieure: hausse de taux, élargissement de l’assiette, impact négatif sur les consommateurs, notamment.
That being the case, we do not subscribe to the logic that consists in removing the exemption from VAT, because we cannot be certain how matters will develop in the future, particularly in terms of increases in rates, the widening of the VAT base and the harmful effect upon consumers.
Expressions with “élargissement de l'assiette”
l'élargissement de l'assiette4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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