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moyennes entreprises avec la commission devraient être parlements nationaux dans de nombreux perspectives financières états membres de l'union selon moi dès lors dans le secteur centrale européenne avec le parlement entre autres l'année dernière quel point

“éléments non essentiels” in English

10 examples
La nouvelle procédure de réglementation avec contrôle se rapportera aux mesures de portée générale qui cherchent à modifier des éléments non essentiels d'un instrument de base conformément à la codécision.
The new 'regulatory procedure with scrutiny' will relate to measures of a general scope which seek to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with codecision.
Nous pensons que ces documents stratégiques et ces programmes pluriannuels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 290, car ils ne complètent ou ne modifient pas certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
We think these strategy papers and multiannual programmes do not fall within the scope of Article 290 since they do not supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
L'article 290 (1) du traité dispose qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale aux fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
Article 290(1) of the Treaty states that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
- J’aurais voulu que le commissaire soit bien plus disposé à allouer une aide financière à un pays même s’il n’est pas sur la bonne voie concernant certains éléments non essentiels du FMI/FRPC et lorsque les programmes du FMI sont jugés trop restrictifs.
I would have liked the Commissioner to be much more willing to disburse budgetary support to a country despite it not being on track as regards certain non-core elements of the IMF/PRGF and where IMF programmes are judged to be too restrictive.
On doit s'en servir lors de l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier (en supprimant ou en complétant) des éléments non essentiels d'un acte de base adopté conformément à l'article 251 du Traité, c'est-à-dire selon la procédure de codécision.
This must be used for adopting measures of general scope which seek to amend (by deleting or supplementing) non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with Article 251 of the Treaty, i.e. under the codecision procedure.
Lors de cette deuxième lecture, le débat a été dominé par l'éventualité de déléguer à la Commission l'adoption d'actes non législatifs pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ce que l'on appelle, en d'autres termes, les "actes délégués".
At this second reading, the discussion has been dominated by the possibility of delegating to the Commission the adoption of non-legislative acts that supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act, in other words, what are known as 'delegated acts'.
Expressions with “éléments non essentiels”
certains éléments non essentiels6
Definition Synonyms Nuances

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