L'Assemblée a également pris une décision en ce sens en janvier et est revenu avec une insistance accrue sur cette exigence lors de la décharge de 1998.
That is another thing this House decided in January and confirmed again in the 1998 discharge.
Dernier point : je pense, et mon groupe a également pris une décision à cet effet, que dans le cadre de l'objectif 1, nous ne devrions fixer aucun critère précis, ni aucun pourcentage maintenant.
My final point is this: I believe, and my group has also taken a decision to this effect, that for Objective 1 we should neither establish a fixed criterion nor a fixed percentage.
Le tribunal a également pris une décision historique en 2004 et refusé de reconnaître l'applicabilité d'une amnistie nationale pour les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
The Court also took a historic decision in 2004 to refuse to recognise the applicability of a national amnesty for the perpetrators of war crimes and crimes against humanity.