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“édicter des règles” in English
12 examplesNous pouvons dès à présent édicter des règles de droit en la matière.
We can already introduce legislation on these matters now.
Aucun État membre n'a le droit d'édicter des règles en fonction de la situation.
One Member State cannot be allowed to write the rules as it goes along.
Là où existe un contrôle effectif, il est admissible de renoncer à édicter des règles légales.
Further legal regulation can be dispensed with if control is effective.
On peut naturellement le tourner comme on veut et prétendre qu'il faut donc édicter des règles plus strictes encore.
You can, of course, turn things round however you want and say, yes, we just need even stricter rules.
Monsieur le Commissaire, la gardienne des traités doit montrer l’exemple, elle doit édicter des règles et non pas les transgresser.
Commissioner, the guardian of the Treaties is meant to set an example; it is meant to set standards rather than undermine them.
Je conçois que le décolleté d’un maçon ne soit pas beau à voir, mais cette Assemblée n’a pas à se mêler d’édicter des règles à ce sujet.
I accept that a brickie's cleavage is not a pretty sight, but we have no business in this House making rules about it.
Il faut édicter des règles plus strictes, assorties d'un contrôle, et des règles plus strictes pour toutes les unités aériennes partout en Europe.
Stricter rules coupled with enforcement must be introduced, and stricter rules for all air force units, anywhere in Europe.
Ce serait très grave, parce que jamais, ici, nous n'avons fait autre chose que d'édicter des règles de concurrence et les modalités de leur contrôle.
That would be a very serious matter because we have never done anything here but enact competition rules and methods for controlling them.
Il découle de ce qui précède que nous ne devons pas procéder à l'adjonction de sucre pour enrichir le vin et que nous devons édicter des règles de vinification précises.
It follows from this that we should not add sugar as a way of enriching wine, and that we need to lay down precise rules on vinification.
Il est donc plus efficace d’éduquer le consommateur que d’édicter des règles, pour que les consommateurs puissent exercer leur liberté de choix sur la base de critères fiables.
Consumer education, therefore, is more effective than rules, so that consumers can exercise their freedom of choice on the basis of reliable criteria.
Ce protocole a pour but d'édicter des règles internationales applicables aux échanges d'OGM vivants, afin d'éviter des effets défavorables sur la diversité biologique et la santé humaine.
The Protocol aims, by applying international rules to trade in living GMOs, to prevent effects detrimental to biodiversity and to human health.
Certes, la libéralisation des marchés, dans ce cadre, n’est vertueuse que là où l’État a la capacité d’édicter des règles pour en contenir les dérives et pour faire respecter l’intérêt général.
Admittedly, in this context market liberalisation is only beneficial when the State has the ability to enact rules to curb abuses and to promote the common interest.
La solution consiste à intégrer dans le droit communautaire des règlements valables au niveau international en matière de rejets et à prendre des dispositions pour édicter des règles d’application.
The solution is to include internationally valid discharge regulations in Community law and make provisions for enforcement rules.
La société de l'information lance de vastes défis au système des droits d'auteur que nous avons érigé et la mondialisation a engendré le besoin d'édicter des règles internationales dans ce domaine.
The information society is making major demands on the copyright system we have had until now, and globalization has created a need for international rules on the subject.
Cela suppose d'édicter des règles du jeu écologiques en matière d'économie, d'intégrer la perspective environnementale à toute autre action politique et d'instaurer les mesures d'incitation financière qui s'imposent.
This involves providing the economy with ecological ground-rules, integrating environmental issues in all other policies and introducing the necessary means of control.
Si le marché de l'occasion mérite de faire l'objet de davantage de garanties pour l'acheteur, et de transparence, il convient de s'interroger sur le bien-fondé d'édicter des règles s'apparentant au marché du neuf dans ce cas.
If it is worth having more guarantees for the buyer and more transparency for the secondhand market, we should question the basis of enacting rules which belong to the "first hand' market in this case.
Je me réjouis dès lors de la proposition d'édicter des règles claires pour la définition des catégories de produits à base de vin que j'ai mentionnés, afin que la haute qualité des produits européens puisse toujours être reconnue et identifiée.
I therefore welcome the proposal to lay down clear rules for the definition of the aforesaid categories of wine-based products, so that the high quality of European produce may always be recognised and identified.
Si nous ne pouvons pas réaliser les différents niveaux d'engagement et édicter des règles et des conditions adéquates entre le Parlement, la Commission et le Conseil, nous risquons d'échouer dans la réalisation des objectifs et la nécessité de réforme.
If we cannot work out the levels of commitment and lay down rules with proper conditions between Parliament, Commission and Council, we run the risk of failing to meet the target and the necessity for reform.
Les organisations comme l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés existent déjà pour protéger les droits humains des personnes vulnérables et édicter des règles et normes acceptables pour un traitement humain.
Organisations such as the United Nations Refugee Agency (UNHCR) and the office of the UN High Commissioner for Refugees already exist to uphold the human rights of vulnerable people and to stipulate acceptable rules and standards for humane treatment.
En effet, nous anticipons sur les événements. Il semblerait bien plus indiqué d'édicter des règles générales pour cette période transitoire quand nous en saurons plus, plutôt que de commencer déjà par apporter des solutions partielles dans toute une série de directives distinctes.
We are crossing bridges before we come to them, and I think it much more sensible to produce general rules for this transitional period when more is known, rather that try to write solutions into all kinds of different directives.
Expressions with “édicter des règles”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
