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commissaire mesdames et messieurs proposition de la commission grand nombre européenne doit dans les états membres avec la commission qu'il s'agit pour pouvoir sur la situation première lecture membre de la commission selon lequel communauté européenne président de la commission président chers collègues

“édicter des normes” in English

7 examples
C' est-à-dire premièrement d' édicter des normes pour permettre l' accès des personnes âgées, des enfants et des handicapés.
First of all, that means standards for access for the elderly, for children and for disabled persons.
L'Europe ça ne peut pas être une machine juridique, une machine à édicter des normes, des règlements, des directives, une machine à procédures et à règles.
Europe cannot be a legal machine that churns out standards, regulations and directives, a machine of procedures and rules.
La Commission ne se risque pas à édicter des normes européennes, mais vise uniquement, en premier lieu, à harmoniser les indicateurs de bruit au niveau européen.
The Commission does not have the courage to set European standards but aims in the first instance only to harmonise the noise pollution indicators.
Monsieur le Président, si la Communauté veut prendre au sérieux sa mission de protéger l'environnement, elle ne peut ni ne doit se limiter à édicter des normes de protection.
Mr President, if the Community wants to take seriously the task of protecting the environment, it cannot and must not limit itself to the mere enactment of protection standards.
Reste qu'il était fondamental de donner un cadre à l'interdiction des substances prioritaires et des substances prioritaires dangereuses, dont certaines doivent disparaître, et d'édicter des normes les concernant.
The fact remains that it was crucially important to provide a framework for the ban on priority substances and priority hazardous substances, some of which must disappear, and to enact standards relating thereto.
Il est aussi intéressant de souligner qu' elle ne se borne pas à édicter des normes pour le véhicule, mais qu' elle prévoit même de faciliter l' accès par la conception locale de l' infrastructure afin de permettre un embarquement sûr.
It is also worth pointing out that it does not limit itself to vehicle specifications; in order to ensure passengers can board safely, it also makes provision for easier access through local infrastructure planning.
Certes, la nouvelle législation en matière de double coque constitue une avancée notable dans le domaine de la prévention des pollutions marines, mais il faut continuer à édicter des normes qui permettent aux navires-citernes et aux navires marchands d'offrir le plus grand nombre de garanties.
Admittedly, the new double-hull legislation constitutes a notable advance in the field of preventing marine pollution, but there is a need to continue issuing standards enabling tankers and merchant ships to offer the maximum number of safeguards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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