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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“édictées par la commission” in English

6 examples
Depuis la première publication de cette directive en 1997, les fabricants ont pris les mesures nécessaires pour répondre aux normes édictées par la Commission.
Since the first publication of this directive back in 1997 the manufacturers have moved to meet the Commission standards.
Bon nombre des lignes directrices édictées par la Commission en matière de politique économique sont bonnes, par exemple les propositions visant à réduire le chômage.
Many of the general guidelines from the Commission on the economic policy are good, such as the proposal for reducing unemployment and increasing employment.
Les mesures édictées par la Commission sont immédiatement d' application et doivent également être soumises dans les dix jours au comité permanent des aliments pour animaux.
The measures issued by the Commission apply with immediate effect and these must also be submitted to the Standing Committee on Animal Nutrition within ten days.
Un embargo, une interdiction d'exporter ne combat pas la maladie, mais il s'agit simplement d'une localisation et aussi d'un moyen d'imposer des normes de sécurité européennes édictées par la Commission.
An embargo or an export ban does not fight BSE, rather it is simply a means of containing the disease and a way of implementing the European safety standards which the Commission has enacted.
Est-ce que les journalistes doivent être soumis à de nouvelles règles qui pourraient être édictées par la Commission et les autorités de contrôle des marchés financiers, comme le propose l'article 6, paragraphe 10 ?
Should journalists be subject to new regulations that may be established by the Commission and financial regulators, as currently proposed under Article 6(10)?
Les contrôles devront être effectués par, entre autres, des équipes multinationales, avec les stratégies d’inspection qui s’imposent, comme l’étalonnage des performances et les priorités communes, édictées par la Commission.
The checks are to be carried out by, among others, multinational teams, with the inspection strategies to be used, such as benchmarking and common priorities, laid down by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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