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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“écrit dans le cadre” in English

9 examples
Quelles sont les délégations qui ont déjà présenté un avis écrit dans le cadre du comité K.4?
Which delegations have already made written submissions to the K4 Committee?
par écrit. - Dans le cadre du plan d'action en matière d'asile, l'Union européenne ambitionne de créer un régime d'asile européen commun.
in writing. - (FR) As part of its policy plan on asylum, the European Union aims to create a common European asylum system.
Telle est la conséquence de cet amendement, et M. le Commissaire Bangemann a confirmé par écrit dans le cadre de la procédure de conciliation qu'il le fera.
That is the implication of his statement, and in the course of the Conciliation Committee procedure, Commissioner Bangemann confirmed in writing that he would do this at a later date.
par écrit. - Dans le cadre des travaux liés à la commission parlementaire sur les droits de la femme, le rapport de la socialiste Britta Thomsen se veut généreux en termes de progrès social.
In the context of work connected with Parliament's Committee on Women's Rights and Gender Equality, the report by the socialist Member, Mrs Britta Thomsen, is meant to be generous in terms of social progress.
par écrit. - Dans le cadre des négociations en cours sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, la Commission doit s'engager à respecter les exigences du Parlement européen.
As part of the ongoing negotiations on the trade agreement between the EU and Canada, the Commission must undertake to comply with the European Parliament's demands.
par écrit. - Dans le cadre des accords euro-méditerranéens d'association, les différends commerciaux qui peuvent se produire entre deux parties, l'une européenne, l'autre jordanienne, sont encore aujourd'hui réglés par voie diplomatique.
Within the framework of the Euro-Mediterranean association agreements, trade disputes that may arise between two parties, the European Union on the one hand, and Jordan on the other, are still settled through diplomatic channels.
par écrit. - Dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, j'ai voté le rapport de mon excellent collègue maltais David Casa qui amende la proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
Under the consultation procedure of the European Parliament, I voted for the report by my excellent Maltese colleague Mr Casa on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the rules on invoicing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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