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“échappe au contrôle démocratique” in English

4 examples
Ce traité, tout comme le traité Euratom, n'a pas été intégré dans les traités établissant l'Union européenne et a donc échappé au contrôle démocratique.
This Treaty, along with the Euratom Treaty, remained outside the treaties establishing the European Union and therefore outside democratic scrutiny and control.
Europol, surtout : de par ses caractéristiques originelles et compte tenu qu'il échappe au contrôle démocratique et judiciaire, cet organe continue, grâce à vous, d'absorber de nouvelles compétences.
Firstly, the way EUROPOL was established, and its nature as a body which is not covered by democratic and legal control, means that thanks to you it continues to gain new competences, and so EUROPOL has the characteristics of the phenomenon it is intended to combat.
Une telle solution ne s'appuie sur aucun article du Traité, et l'on a en outre de bonnes raisons de la critiquer parce qu'elle échappe au contrôle démocratique. Cependant, ce sont là essentiellement des objections à caractère technique.
There is no basis in the Treaties for such an entity, which would not be subject to democratic oversight and could justifiably be criticised on that count.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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