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“échanges entre états membres” in English

8 examples
Objet: Baisse des prix des SMS échangés entre États membres (itinérance)
Subject: Lowering the price of SMSs sent or received in a different Member State (roaming)
Je souhaite aussi attirer votre attention sur la décision-cadre, mentionnée dans le rapport Klich, relative aux échanges entre États membres de données qui figurent dans les casiers judiciaires.
Let me also highlight the framework decision on exchanges of data from criminal records between Member States, which was referred to in the Klich report.
Enfin, je pense que l'objectif de la révision de la législation relative aux consommateurs au sein de l'UE doit être d'améliorer la protection des consommateurs, et non d'accroître les échanges entre États membres.
Lastly, I believe that the aim of reviewing consumer legislation in the EU must be to strengthen consumer protection, not to increase trade between Member States.
par écrit. - Nous avons voté contre les deux rapports de M. García-Margallo y Marfil sur la "lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intra-communautaires", c'est à dire, en clair, la fraude à la TVA dans les échanges entre États membres.
We voted against the two reports by Mr García-Margallo y Marfil on combating tax evasion connected with intra-Community transactions, or, to put it plainly, VAT fraud in trade between Member States.
La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres.
The Commission believes that national systems of fixed book prices, based on agreements between companies, are compatible with Community competition rules if they do not significantly affect trade between Member States.
(IT) "La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres."
"The Commission believes that national systems of fixed book prices, based on agreements between companies, are compatible with Community competition rules if they do not significantly affect trade between Member States."
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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