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“échange automatique d'informations” in English
8 examplesBref, un échange automatique d'informations à la demande.
To sum up, then, an automatic exchange of information upon request.
J'apporte mon soutien total à l'option d'un échange automatique d'informations proposée par la Commission, pour deux raisons.
The option of an automatic exchange of information proposed by the Commission receives my full support, for two reasons.
Pour en venir spécifiquement à la coopération administrative, je pense que l'échange automatique d'informations est bénéfique.
Turning specifically to the matter of administrative cooperation, I believe that automatic exchange of information is beneficial.
Après quoi ces pays, comme le dit l'amendement 14 à l'article 10, paragraphe 1, participeront pleinement à l'échange automatique d'informations.
These States, however, as laid down in Amendment No 14 to Article 10 paragraph 1, will be required at the end of the transitional period to fully participate in the automatic exchange of information.
Je salue, en particulier, la déclaration sans ambiguïté concernant la nécessité de faire de l'échange automatique d'informations la règle générale.
In particular, I welcome the clear statement that we must aim for automatic exchange of information to become the general rule.
Le meilleur moyen de taxer effectivement les revenus de l’épargne est de garantir un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales.
The most effective way of collecting savings income is to ensure the automatic exchange of information between tax administrations.
Pour atteindre cet objectif, l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales prévu par la directive 2003/48/CE est un moyen adapté.
In order to attain this objective, the automatic exchange of information between tax authorities provided for by Directive 2003/48/EC is an appropriate means.
Toutefois, l'introduction de ce système d'échange automatique d'informations impliquerait inévitablement l'augmentation de la taille de la machine bureaucratique.
However, introducing this system of automatic information exchange would inevitably involve increasing the size of the bureaucratic machine.
C'est la traque systématique du contribuable, principalement européen, l'échange automatique d'informations sur ses comptes en banque, en l'absence de toute infraction.
It is about the systematic hounding of the taxpayer, mainly the European taxpayer, and the automatic exchange of information on his bank accounts without him having committed any offence.
Dans votre intervention, quel est le rapport entre l'échange automatique d'informations fiscales et la fin du secret bancaire? Il s'agit clairement de questions distinctes!
In your speech, what has the automatic exchange of tax information got to do with ending secrecy when they are two clearly separate issues?
C'est évidemment le cas de la proposition visant à mettre en place un échange automatique d'informations fiscales, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international.
This is obviously the case for the proposal to introduce automatic exchange of tax information, both within the European Union and at international level.
Je vous invite donc à ne pas voter en faveur du nouvel amendement déposé par le groupe PPE, qui vise à éliminer du rapport toute référence à l'échange automatique d'informations.
I therefore call on you not to vote in favour of the new amendment tabled by the PPE Group to erase any reference to automatic exchange of information in the report.
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur les raison pour lesquelles nous allons au-delà des normes établies par l'OCDE en matière d'échange automatique d'informations.
Mr President, I should like to refer to the reasons why we go beyond established OECD standards concerning automatic exchange of information.
L'objectif général que nous devons nous fixer, c'est l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale et multilatérale, mais il est évident que nous devons commencer par l'Union européenne.
The general objective that we must set ourselves is for automatic information exchange on a global and multilateral scale, but this must, obviously, start within the European Union.
Il y a également des amendements de compromis, à savoir ceux qui concernent l'échange automatique d'informations, la protection des données et la confidentialité, et l'échange d'informations avec les pays tiers.
There are also compromise amendments, namely those relating to automatic information exchange, data protection and confidentiality, and to the exchange of information with third countries.
C'est pourquoi je soutiens les propositions déposées par nos rapporteurs en vue de faire avancer les travaux relatifs à une norme et à un accord mondiaux sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale.
That is why I support the proposals to move towards a global agreement and standard on automatic exchange of tax information tabled by our rapporteurs.
J'invite instamment la Commission à être très ambitieuse et très exigeante en ce qui concerne la coopération internationale, afin que soit conclu un accord international sur les paradis fiscaux et l'échange automatique d'informations.
I urge the Commission to be very ambitious and very strong concerning international cooperation in order to have an international agreement on tax havens and automatic exchange of information.
Elle accepte d'inclure tous les types d'imposition directe ou indirecte, à l'exception de la TVA et des droits d'accise, en introduisant l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales plutôt qu'un échange à la demande.
It agrees to include all types of direct or indirect tax, except VAT and excise duties, introducing the automatic exchange of information between tax administrations, instead of exchange on request.
L'Union européenne doit également parler d'une seule voix au niveau international et lutter en faveur de l'amélioration des normes de l'OCDE afin de mettre en place l'échange automatique d'informations, en lieu et place de l'échange sur demande.
The European Union must also speak with a single voice internationally, and fight for the improvement of OECD standards to achieve the automatic exchange of information, instead of exchange on request.
En ce qui concerne la taxation de l'épargne, comme vous le savez, j'en suis certain, un récent Conseil "Affaires économiques et sociales" a atteint un accord important sur l'échange automatique d'informations à l'issue de quatorze années de discussion.
With regard to taxation of savings, as I am sure you already know, the recent Economic and Financial Affairs Council reached an important agreement on automatic exchanges of information after fourteen years of discussion.
Expressions with “échange automatique d'informations”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
