Dans mon pays, il existe deux groupes d'investisseurs qui, assez souvent, ne respectent pas les échéances de paiement des factures.
In my own country, there are two groups of investors who quite often fail to comply with deadlines for paying invoices.
Ce n'est qu'alors que les entreprises se serviront des dispositions de la directive et exigeront le respect des échéances de paiement et d'autres droits dont ils disposent.
Only then will businesses make use of the directive's provisions and demand respect for settlement deadlines and other rights to which they are entitled.
Je suis dès lors très heureux aujourd'hui, car nous projetons de définir des échéances de paiement et des frais de rappel fixes pour les pouvoirs adjudicateurs tant privés que publics.
I am therefore very pleased that today, we intend to lay down fixed payment deadlines and reminder charges for both private and public contracting authorities.
Les manières dont les compagnies d’assurance analysent les risques, les primes et les échéances de paiement en termes de groupes et de moyennes masculines et féminines sont donc inacceptables.
The ways in which insurance companies analyse risk, premiums and payment deadlines in terms of groups and of male and female averages, are, therefore, unacceptable.
Les débiteurs jouissant d'une forte présence sur le marché ne seront plus en mesure de forcer les petites et moyennes entreprises à accorder des échéances de paiement plus longues, et c'est une bonne chose.
Debtors with a strong market presence will no longer be able to force small and medium-sized enterprises into granting longer payment deadlines, and that is a good thing.
Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.
Thirdly, if the aforementioned payment deadlines are exceeded, recovery costs of at least EUR 40 and interest of at least 8% above the European Central Bank base interest rate can be charged without a prior reminder.
En abusant de leur part de marché significative et de leur position dominante, les grandes multinationales poussent leurs partenaires nationaux à signer des contrats qui stipulent des échéances de paiement de 90 ou 120 jours, avec de possibles sanctions théoriques en cas de non-respect.
Abusing their significant market share and dominance, large multinational companies force their domestic partners into contracts stipulating 90 or 120 day payment terms, with possible notional sanctions if missed.
Si tout est réglementé dans l'UE, notamment les échéances de paiement acceptables pour les entreprises, il paraît étrange que, par ailleurs, la Commission, en rapport avec un tiers, ne soit pas en mesure d'établir pour ce dernier un délai lui permettant de respecter ses propres échéances.
If everything is regulated in the EU, for example, the permissible payment deadlines for companies, it seems strange that the Commission, on the other hand, when consulting with a third party, is not in a position to set a deadline for this third party that enables it to meet its own deadlines.
Deuxièmement, en convenant des échéances de paiement, les entreprises disposent d'une liberté contractuelle dans les 60 jours et les échéances de paiement supérieures à 60 jours ne sont plus autorisées, sauf accord explicite et si cela ne présente aucun désavantage sérieux pour le créditeur.
Secondly, when agreeing payment targets, enterprises have freedom of contract within 60 days and payment targets of more than 60 days are no longer permitted, except if expressly agreed and if it does not pose a serious disadvantage to the creditor.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.