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🧠 Nuance linguistique · Expliqué par IA

astreinte vs pénalité

Explication
Astreinte vise à contraindre un débiteur à exécuter une obligation judiciaire par le paiement d'une somme par jour de retard, tandis que pénalité vise à sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle par une somme forfaitaire prévue au contrat.
Exemples en contexte
astreinte « Le tribunal a assorti son jugement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. »
pénalité « Le contrat prévoit une pénalité de 5 % du montant total en cas de livraison tardive. »
🇬🇧 In English
penalty payment vs contractual penalty
Penalty payment means to compel a debtor to fulfill a judicial obligation by paying a sum per day of delay, while contractual penalty means to sanction non-performance of a contractual obligation by a lump sum provided in the contract.
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