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🧠 Nuance linguistique · Expliqué par IA

appel vs pourvoi

Explication
Appel vise à contester un jugement devant une juridiction supérieure qui réexamine les faits et le droit, tandis que pourvoi vise à saisir la Cour de cassation uniquement pour des questions de droit.
Exemples en contexte
appel « L'avocat a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance. »
pourvoi « Le condamné a formé un pourvoi en cassation pour violation de la loi. »
🇬🇧 In English
appeal vs cassation appeal
Appeal means to challenge a judgment before a higher court that reviews both facts and law, while cassation appeal means to bring a case to the Supreme Court solely on points of law.
Nuances connexes
assignation vs citation fatigue vs asthénie voile vs aviron aisance vs agilité dyspnée vs apnée opposer vs apposer quitter vs abandonner acrimonie vs animosité