Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

ratification

nom féminin
(latin médiéval ratificatio)

Action de ratifier quelque chose.
Acte juridique par lequel une personne prend à son compte l'opération juridique effectuée en son nom par un tiers qui n'en avait pas reçu pouvoir.
Procédure par laquelle le Parlement confère force de loi aux ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation de l'article 38 de la Constitution de 1958.
Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d'un traité, son consentement à être liée par ce traité.

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