Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

référé

nom masculin

Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. (Le juge des référés rend une ordonnance de référé dont le délai d'appel est de 15 jours.)
Lettre adressée à un ministre par la Cour des comptes pour demander des explications relatives à la comptabilité de ses services.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances