Fil d'actualité 
Albums 
Messages populaires 
Souvenirs 
Annuaire 
Événements 
Films 
Trouver des amis 
Choses communes Language & Definitions
French
Dictionary
100%
Gratuit
FR
Langue
🔥 Trending searches
non-dénonciation
nom féminin- Non-dénonciation de crime, infraction commise par celui qui ne révèle pas aux autorités le crime tenté ou consommé dont il a eu connaissance alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou d'en limiter les effets. (L'infraction n'est pas constituée pour les parents proches ou le conjoint de l'auteur ou du complice du crime.)
- Non-dénonciation de sévices, infraction commise par toute personne qui ne dénonce pas les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable.
