Language & Definitions

French
Dictionary

100% Gratuit

FR Langue

non-dénonciation

nom féminin

Non-dénonciation de crime, infraction commise par celui qui ne révèle pas aux autorités le crime tenté ou consommé dont il a eu connaissance alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou d'en limiter les effets. (L'infraction n'est pas constituée pour les parents proches ou le conjoint de l'auteur ou du complice du crime.)
Non-dénonciation de sévices, infraction commise par toute personne qui ne dénonce pas les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances