Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

inviolabilité

nom féminin

Caractère de ce qui est inviolable.
Privilège des parlementaires de ne pouvoir, en principe, être arrêtés ni poursuivis pendant les sessions pour des actes étrangers à l'exercice de leur fonction, de nature criminelle ou correctionnelle.
Protection spéciale accordée à certaines personnes (représentants diplomatiques) et à certains biens (ambassade, archives diplomatiques et consulaires, correspondance, etc.).

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