Language & Definitions

French
Dictionary

100% Free
FR Language
🔍

  injonction

nom féminin
(bas latin injunctio, -onis)
  • Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l'injonction du commissaire de police.
  • Pouvoir reconnu aux juridictions administratives par la loi du 8 février 1995 qui leur permet d'imposer à l'Administration de prendre une mesure déterminée.
Comments
No comments yet.