Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

injonction

nom féminin
(bas latin injunctio, -onis)

Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l'injonction du commissaire de police.
Pouvoir reconnu aux juridictions administratives par la loi du 8 février 1995 qui leur permet d'imposer à l'Administration de prendre une mesure déterminée.

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