Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

conventionnement

nom masculin

Action par laquelle un médecin ou un professionnel de la santé ou bien un établissement sont liés à la Sécurité sociale par une convention de tarifs ; état d'un établissement conventionné.
Passation d'accords entre les pouvoirs publics et les organismes constructeurs de logements aux termes desquels certains avantages leur sont réservés.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances