Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

consignation

nom féminin
(de consigner)

Pratique commerciale suivant laquelle un fournisseur laisse en dépôt chez un client, moyennant une valeur convenue et récupérable en cas de retour, des emballages de marchandises dont il reste propriétaire.
Dépôt fait par un débiteur dans un lieu ou dans une caisse publique que la loi détermine, soit à titre de garantie, soit à titre libératoire. (La Caisse des dépôts et consignations est l'unique dépositaire légal des consignations de toute nature.)
Dépôt de marchandises effectué pour obtenir des avances ou en faire opérer le placement ; objet ainsi déposé.

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