légal
≈
qui a valeur de loi
adjectif
Example 1
« Le contrat qui a valeur de loi définit les règles du jeu pour les parties. »
Example 2
« Dans ce roman, l'histoire qui a valeur de loi est scandaleuse et choquante. »
Example 3
« L'ordonnance qui a valeur de loi fixe le délai d'appel contre une décision judiciaire. »
