« Le nouveau projet d'entreprise portait atteinte aux stipulations d'une loi protégeant l'environnement. »
« La nouvelle réglementation financière a porté atteinte aux stipulations d'une loi garantissant la stabilité des marchés. »
« Dans ce roman policier, le détective a découvert que le meurtrier avait porté atteinte aux stipulations d'une loi protégeant les témoins. »