assignation
≈
par huissier de justice
nom féminin
Example 1
« L'affectation du logement est faite par huissier de justice. »
Example 2
« La notification de la mutation a été effectuée par huissier de justice. »
Example 3
« Dans l'histoire, les assignations ont été faites par huissier de justice pour poursuivre les nobles. »
