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🧠 Language nuance · Explained by My French
ordonnance vs arrêt
ordonnance
arrêt
Explanation
Ordonnance désigne une décision rendue par un juge unique (juge des référés, juge d'instruction), tandis qu'arrêt désigne une décision rendue par une juridiction collégiale supérieure (cour d'appel, Cour de cassation).
Examples in context
ordonnance
« Le juge des référés a rendu une ordonnance de suspension des travaux. »
arrêt
« La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. »
🇬🇧 In English
order (single judge) vs judgment (appellate court)
Ordonnance refers to a decision rendered by a single judge, while arrêt refers to a decision rendered by a higher collegial court (court of appeal, Supreme Court).
Related nuances
