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🧠 Nuance linguistique · Expliqué par IA

assignation vs citation

Explication
Assignation vise à convoquer une partie devant une juridiction civile par acte d'huissier, tandis que citation vise à convoquer une personne devant une juridiction pénale.
Exemples en contexte
assignation « L'huissier a remis une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce. »
citation « Le témoin a reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. »
🇬🇧 In English
summons (civil) vs summons (criminal)
Assignation means to summon a party before a civil court by bailiff's writ, while citation means to summon a person before a criminal court.
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