Language & Definitions

French
Dictionary

100% Free
FR Language
🔍

  suspensif, suspensive

adjectif
(latin médiéval suspensivus)
  • Se dit d'une mesure qui suspend l'application d'un texte.
  • Se dit des voies de recours dont le délai d'exercice ou l'exercice par une partie empêche l'autre de poursuivre l'exécution forcée du jugement. (L'appel peut avoir un effet suspensif.)
Comments
No comments yet.