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French
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FR Langue

sénatus-consulte, sénatus-consultes

nom masculin
(latin senatusconsultum)

Texte formulant l'avis du sénat romain et laissant aux magistrats le soin d'en assurer l'application.
Sous le Consulat, le premier et le second Empire, décision émanant du Sénat et ayant valeur de loi. (Les principaux sénatus-consultes furent ceux des 16 thermidor an X, 28 floréal an XII, 25 novembre 1852, 2 février 1861, 14 mars 1867, 8 septembre 1869.)

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