Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

saisie-contrefaçon, saisies-contrefaçons

nom féminin

Procédure diligentée pour faire la preuve d'une contrefaçon par la saisie matérielle des objets contrefaits ou par la saisie-description précisant l'objet ou le procédé contrefait.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances