Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

règlement

nom masculin

Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit.
Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.
Ensemble des mesures auxquelles sont soumis les membres d'une société, d'un groupe, etc.
Action de régler un compte, de payer une dette ; paiement : Le règlement d'une facture.
Droit
Répartition faite entre créanciers, par le juge-commissaire, des sommes provenant d'une saisie et qui devient définitive si elle ne fait pas l'objet d'un contredit.
Militaire
Ensemble des règles juridiques ou techniques qui s'imposent aux militaires ou qui doivent inspirer leur action dans les différents domaines de leur activité.

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