Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

quasi-contrat, quasi-contrats

nom masculin

Fait indépendant d'une convention préalable d'où il résulte, de par la loi, des effets équivalents à ceux d'un contrat (exemple : gestion d'affaires).
Convention entre un entrepreneur et l'Administration, afin de faciliter (au moyen de subventions, d'exonérations fiscales ou de facilités de financement) la fabrication de matériels d'équipement présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances