Language & Definitions

French
Dictionary

100% Free
FR Language
🔍

  mandatement

nom masculin
(de mandater)
  • Synonyme de ordonnancement.
  • Mandatement d'office, décision de l'autorité supérieure qui se substitue à une autorité décentralisée ayant refusé d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide.
Comments
No comments yet.