Language & Definitions

French
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FR Langue

confiscation

nom féminin
(latin confiscatio, -onis)

Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne, à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.

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