Language & Definitions

French
Dictionary

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FR Langue

concordat

nom masculin
(latin médiéval concordatum, du latin classique concordare, s'accorder)

Convention passée entre le Saint-Siège et les États de populations catholiques, en totalité ou en partie, sur la discipline, l'organisation ecclésiastique, à l'exclusion de la foi ou du dogme.
Contrat par lequel une entreprise en état de cessation de paiements s'engage à payer tout ou partie de ses dettes dans un délai déterminé, à condition d'être ainsi définitivement libérée envers ses créanciers (dans le cadre de l'ancienne procédure de règlement judiciaire).
En Suisse, accord entre plusieurs cantons ; ensemble formé par plusieurs institutions.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances