Language & Definitions

French
Dictionary

100% Gratuit

FR Langue

affidavit, affidavit

ou affidavits
nom masculin
(mot anglais, du latin médiéval signifiant il affirma)

Déclaration faite sous serment, devant une autorité, par les porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières pour obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
Certificat authentifiant cette déclaration.

Synonyms Opposites Homonyms Expressions Quotes Translations Nuances