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L'enquête judiciaire peut être initiée en cas de non-conformité aux lois fiscales et sociales.

Professional Translation
Deutsch 🇩🇪
Bei Verstößen gegen Steuer- und Sozialgesetze kann eine gerichtliche Untersuchung eingeleitet werden.
Audit et conformité financière
English 🇬🇧
A judicial investigation may be initiated in the event of non-compliance with tax and social laws.
Audit et conformité financière
Español 🇪🇸
Se podrá iniciar una investigación judicial en caso de incumplimiento de las leyes fiscales y sociales.
Audit et conformité financière
Italiano 🇮🇹
In caso di mancato rispetto delle leggi fiscali e sociali può essere avviata un'indagine giudiziaria.
Audit et conformité financière
日本語 🇯🇵
税法や社会法に違反した場合には、司法調査が開始される場合があります。
Audit et conformité financière
Русский 🇷🇺
Судебное расследование может быть возбуждено в случае несоблюдения налогового и социального законодательства.
Audit et conformité financière
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